COMMUNIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Lutte contre l'anatisémitisme. Recommandations N°9 du Consei de l'Europe du 25 Juin 2004


Conseil de l’Europe, juin 2004
Recommandation no 9 du Conseil :
La lutte contre l’antisémitisme

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a adopté, le 25 juin 2004, une recommandation de politique générale - numéro 9 - sur la lutte contre l'antisémitisme.
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance :
Vu l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;
Vu le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui contient une clause générale d'interdiction de la discrimination;
Vu la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et rappelant que celle-ci a estimé que la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité commis sous le régime national-socialiste constitue l'une des formes les plus graves d'injure raciale et d'incitation à la haine des Juifs et que la réfutation de tels crimes contre l'humanité et la justification de la politique pro-nazi ne peuvent bénéficier de la protection prévue à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;
Vu le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;
Rappelant la Recommandation de politique générale n°1 de l'ECRI sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ainsi que sa Recommandation de politique générale n°2 sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national;
Rappelant également la Recommandation de politique générale n°7 de l'ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale qui contient les éléments-clés de mesures juridiques appropriées pour lutter efficacement contre le racisme et la discrimination raciale;
Tenant compte de la Déclaration d'Intention sur "l'Antisémitisme en Europe aujourd'hui" adoptée le 27 mars 2000 par les participants à la "Consultation sur l'antisémitisme en Europe aujourd'hui" réunis à Strasbourg par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
Vu la Recommandation (2001) 15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'enseignement de l'histoire dans l'Europe du XXIe siècle, approuvée par les Ministres de l'éducation lors du séminaire ministériel tenu à Strasbourg en octobre 2002;
Rappelant les principes contenus dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste;
Prenant note des conclusions des Conférences de l'OSCE sur l'antisémitisme tenues à Vienne les 19-20 juin 2003 et à Berlin les 28-29 avril 2004;
Rappelant les travaux de l'Union européenne pour lutter contre le racisme et la discrimination et prenant note des conclusions du séminaire sur « L'Europe, contre l'antisémitisme et pour une union de la diversité » organisé à Bruxelles le 19 février 2004;
Rappelant que l'histoire de l'Europe lui confère un devoir de mémoire, de vigilance et de lutte contre toutes les manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance;
Rendant hommage à la mémoire des victimes de la persécution systématique et de l'extermination des Juifs dans la Shoah, ainsi que celle des autres victimes des politiques de persécutions et d'extermination racistes pendant la Deuxième Guerre mondiale;
Rendant hommage aux victimes juives des massacres et des persécutions systématiques sous les régimes totalitaires après la Deuxième Guerre mondiale ainsi qu'aux autres victimes de ces politiques;
Soulignant à cet égard que le Conseil de l'Europe a précisément été créé pour défendre et promouvoir des valeurs communes et justes, en particulier la protection et la promotion des Droits de l'Homme, valeurs sur lesquelles l'Europe a été reconstruite après les atrocités de la Deuxième Guerre mondiale;
Rappelant que la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance est au cœur même de la protection et de la promotion des Droits de l'Homme et en est une composante intégrante;
Profondément convaincue que la lutte contre l'antisémitisme, tout en requérant des mesures qui prennent en compte sa spécificité, fait partie intrinsèque et intégrante de la lutte contre le racisme;
Soulignant que l'antisémitisme a perduré pendant des siècles à travers l'Europe;
Notant l'actuelle intensification de l'antisémitisme dans de nombreux pays européens, et soulignant que cette intensification est également marquée par de nouvelles manifestations d'antisémitisme;
Constatant que ces manifestations ont souvent suivi de près les événements mondiaux contemporains, telle la situation au Moyen Orient;
Soulignant que ces manifestations ne sont pas exclusivement le fait de groupes marginaux ou extrémistes, mais sont des phénomènes de plus en plus répandus, y compris dans les écoles, et souvent perçus comme des faits banals ;
Notant l'utilisation fréquente de symboles de l'époque nazie et de références à la Shoah dans les manifestations actuelles de l'antisémitisme;
Soulignant que ces manifestations trouvent leur origine dans divers groupes sociaux et différents secteurs de la société;
Notant que, dans certaines sociétés européennes, les victimes de racisme et d'exclusion deviennent parfois elles-mêmes des auteurs d'actes antisémites;
Constatant que, dans certains pays, l'antisémitisme, y compris sous ses nouvelles formes, continue à être encouragé, de façon ouverte ou codée, par certains partis et dirigeants politiques, parmi lesquels figurent non seulement les partis extrémistes, mais également certains partis traditionnels;
Convaincue qu'une réponse adéquate à de tels phénomènes ne peut se développer qu'à travers les efforts conjugués de tous les acteurs concernés des sociétés européennes, y compris des représentants des différentes communautés, des responsables religieux, des organisations de la société civile et d'autres organes essentiels;
Soulignant que les efforts pour lutter contre l'antisémitisme doivent comprendre l'application pleine et effective des dispositions juridiques contre le racisme et la discrimination raciale, envers tous les coupables et au profit de toutes les victimes, en insistant particulièrement sur les dispositions contre l'incitation à la violence, la haine et la discrimination raciales;
Convaincue en outre que ces efforts doivent également inclure la promotion du dialogue et de la coopération entre les différentes composantes de la société aux niveaux local et national, y compris le dialogue et la coopération entre les différentes communautés culturelles, ethniques et religieuses;
Mettant fortement l'accent sur le rôle de l'éducation dans la promotion de la tolérance et du respect des Droits de l'Homme et, par là même, dans la lutte contre l'antisémitisme;
RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES :
de donner une haute priorité à la lutte contre l'antisémitisme et de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre toutes ses manifestations, quelle qu'en soit l'origine;
de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre l'antisémitisme aient toujours leur place parmi les mesures de lutte contre le racisme;
de veiller à ce que la lutte contre l'antisémitisme soit menée à tous les niveaux de pouvoirs publics (national, régional et local) et de faciliter la participation dans ces efforts d'un large éventail d'acteurs issus de différents secteurs de la société (politique, juridique, économique, social, religieux, éducatif);
d'adopter une législation contre l'antisémitisme qui tienne compte des suggestions de l'ECRI contenues dans sa Recommandation de politique générale n°7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale;
de veiller à ce que la législation prévoie que, pour toutes les infractions relevant du droit pénal, la motivation raciste constitue une circonstance aggravante, et que la motivation antisémite en fasse partie;
de veiller à ce que, dans la lutte contre le racisme, le droit pénal prenne en compte l'antisémitisme et pénalise les actes antisémites suivants s'ils sont intentionnels :
a. l'incitation publique à la violence, à la haine ou à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un ensemble de personnes en raison de leur origine ou de leur identité juives;
b. les injures ou la diffamation publiques à l'égard d'une personne ou d'un ensemble de personnes en raison de leur origine ou de leur identité juives réelles ou supposées;
c. les menaces proférées envers une personne ou un ensemble de personnes en raison de leur origine ou de leur identité juives réelles ou supposées;
d. l'expression publique, dans un but antisémite, d'une idéologie qui calomnie ou dénigre un ensemble de personnes en raison de leur identité ou de leur origine juives;
e. la négation, la minimisation grossière, la justification ou l'apologie publiques de la Shoah;
f. la négation, la minimisation grossière, la justification ou l'apologie publiques, dans un but antisémite, des crimes de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre commis à l'encontre de personnes en raison de leur origine ou de leur identité juives;
g. la diffusion ou la distribution publiques, la production ou le stockage aux fins de diffusion ou de distribution publiques, dans un but antisémite, d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations mentionnées aux points a), b), c), d), e), f) ci-dessus;
h. la dégradation ou la profanation, dans un but antisémite, de biens ou de monuments juifs;
i. la création ou la direction d'un groupement qui promeut l'antisémitisme; le soutien à ce groupement (tel que le fait de fournir de l'argent au groupement, de subvenir à ses autres besoins matériels, de produire ou d'obtenir des documents) ; la participation à ses activités aux fins de contribuer aux infractions mentionnées aux points a), b), c), d), e), f), g),h) ci-dessus ;
· de veiller à ce que le droit pénal couvre les infractions commises via l'Internet, les chaînes de télévision satellites et les autres moyens modernes de communication;
· de veiller à ce que la loi prévoie l'obligation de supprimer le financement public des organisations qui promeuvent l'antisémitisme, y compris dans le cas de partis politiques;
· de veiller à ce que la loi prévoie la possibilité de dissoudre les organisations qui promeuvent l'antisémitisme;
· de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la législation visant à prévenir et à sanctionner l'antisémitisme soit effectivement appliquée;
· de proposer une formation ciblée aux personnes concernées à tous les niveaux du système de justice pénale - police, parquet, juges - afin d'accroître leurs connaissances sur les infractions antisémites et la manière d'engager des poursuites effectives contre de telles infractions;
· de prendre des mesures pour encourager les victimes d'actes antisémites à porter plainte pour les actes antisémites et de mettre en place un système efficace de collecte de données pour assurer une surveillance minutieuse des suites données à ces plaintes;
· de créer et de soutenir le fonctionnement d'un organe indépendant spécialisé dans le sens défini par la Recommandation de politique générale n° 2 de l'ECRI sur les organes spécialisés dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau national, et de veiller à ce que les actions menées par cet organe couvrent toutes les formes d'antisémitisme;
· d'inclure l'éducation contre le racisme à tous les niveaux du programme scolaire et de manière transversale, y compris par un contenu qui sensibilise à l'antisémitisme, à ses manifestations dans l'histoire et à la nécessité de combattre ses différentes formes, et de veiller à ce que les enseignants aient la formation nécessaire;
· de promouvoir l'apprentissage de l'histoire du peuple juif ainsi que de l'apport positif des personnes, des communautés et de la culture juives aux sociétés européennes;
· de promouvoir, dans les écoles, l'étude de la Shoah et des mécanismes qui y ont conduit, et de veiller à ce que les enseignants aient la formation appropriée afin de traiter cette question de façon à amener les enfants à réfléchir également aux dangers actuels et à la manière de prévenir la récurrence de tels événements;
· de promouvoir l'étude et la recherche sur les massacres et les persécutions systématiques de personnes juives et autres personnes sous les régimes totalitaires après la Deuxième Guerre mondiale;
· lorsque des actes antisémites sont commis en milieu scolaire, de veiller au moyen de formations et de matériels ciblés, à ce que les directeurs, les enseignants et les autres membres du personnel soient suffisamment préparés pour réagir à ces problèmes avec efficacité;
· d'encourager le débat parmi les professionnels des médias sur leur rôle dans la lutte contre l'antisémitisme et la responsabilité particulière qui leur incombe dans ce domaine pour chercher à rendre compte de tous les événements mondiaux d'une manière qui évite d'alimenter les préjugés;
· de soutenir le rôle positif que les médias peuvent jouer pour promouvoir le respect mutuel et combattre les stéréotypes et les préjugés antisémites;
· de soutenir et d'encourager des projets de recherche et de suivi indépendants des manifestations d'antisémitisme;
· de soutenir les activités des organisations non gouvernementales qui jouent un rôle important dans la lutte contre l'antisémitisme et la promotion de l'appréciation de la diversité, et de développer le dialogue et les actions communes contre le racisme entre différentes communautés culturelles, ethniques et religieuses;
· de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la liberté religieuse soit intégralement assurée et que, dans les pratiques quotidiennes des institutions publiques, soit prévue la satisfaction raisonnable des besoins culturels et autres;
· de soutenir le dialogue entre les différentes communautés religieuses aux niveaux local et national afin de combattre les stéréotypes et préjugés racistes, y compris au moyen de financement et de mise en place de forums officiels pour un dialogue multireligieux;
· de veiller à ce que les responsables religieux à tous les niveaux évitent d'attiser l'antisémitisme et les encourager à se sentir responsables des enseignements dispensés sur le terrain;
· d'encourager les acteurs politiques et les chefs de file d'opinion à prendre publiquement et fermement position contre l'antisémitisme, en condamnant régulièrement ses diverses manifestations, y compris toutes les formes actuelles, et en déclarant avec fermeté que l'antisémitisme ne sera pas toléré


© Bureau National de Vigilance Contre L'Antisémitisme 2007